Parcours DM

INPI - Institut National de la propriété Industrielle

Résumé, définition

Si vous souhaitez protéger une innovation technique en France, par exemple un dispositif médical(DM) ou un procédé relatif à sa mise en œuvre, il est possible de le faire auprès de l’institut national de la propriété industrielle (INPI) qui est en charge de recevoir, d’examiner et de délivrer les titres de propriété industrielle (brevets, marques, dessins et modèles).

Un dispositif médical (DM) est, en fait, susceptible d’être concerné par de multiples droits de Propriété Intellectuelle (PI) :

  • le brevet qui protège les inventions, c’est-à-dire les solutions techniques à des problèmes techniques, sous des conditions cumulatives de nouveauté, d’activité inventive et d’application industrielle. Il est à noter que certaines catégories d’invention sont exclues de la brevetabilité, par exemple les logiciels en tant que tels ou les méthodes de traitement médical et de diagnostic in vivo. Toutefois, les DM et les substances/compositions (comme les médicaments, les réactifs de diagnostic…) pour la mise en œuvre de ces méthodes restent brevetables.
  • La marque qui permet de protéger un signe (nom, logo, …) qui distingue un dispositif parmi les dispositifs concurrents et permet de conforter une position sur un marché en portant les valeurs d’expertise, de notoriété et de qualité de l’entreprise.
  • Les dessins et modèles qui protègent un nouveau design pour un tel dispositif.
  • Le ddroit d’auteur qui protège, par exemple de façon non limitative, les logiciels ou encore l’interface graphique d’une application recueillant et affichant les données transmises par un dispositif médical connecté.
  • Le droit des bases de données si les données ci-dessus sont collectées et organisées pour être légalement valorisées.
  • Le savoir-faire secret(technique, organisationnel, algorithmes, …).

Afin d’obtenir des premières informations sur les différentes stratégies de protection envisageables, des permanences gratuites sont organisées au sein de l’INPI et offrent la possibilité aux inventeurs et porteurs de projet d’interagir directement avec les experts en PI de l’institut. D’autres permanences réalisées par des conseils en PI ou par des avocats ont également lieu au sein de l’INPI.

 

/!\ Au-delà de l’aspect protection et donc de monopole, les droits de PI sont des outils puissants de valorisation et de communication que l’on acquiert par des dépôts mais également par des bonnes pratiques, en particulier de prise de date et de traçabilité en recourant par exemple à l’enveloppe Soleau ou aux cahiers de laboratoires. Les porteurs de projets et les entreprises dans le domaine du DM doivent donc en mesurer tous les enjeux en termes d’opportunités et de risques et ceci dès le début d’un projet.

 

 

Contacts INPI :

 

Christine Huguin

Chargée d’affaires propriété industrielle

chuguin@inpi.fr

03.83.17.87.19

Olfat GSIB

Ingénieur brevets Dispositifs médicaux

ogsib@inpi.fr

01.56.65.83.02

 

 

Le parcours

REGULATORY STEPS, IP AND QUALITY

(1)

L’INPI propose un accompagnement et des services adaptés à chaque phase de développement d’un projet ou d’une entreprise:

  • Coaching INPI qui peut être mis en œuvre sous réserve d’éligibilité après un rendez-vous ou une visite d’un chargé d’affaire INPI à contacter dans votre région et qui comprend les produits suivants :
  • Prédiagnostic PI, réalisé par un expert PI et financé entièrement par l’INPI, pour une analyse complète et personnalisée de la pratique PI d’une entreprise et une proposition de plan d’action pour améliorer sa stratégie PI.
  • Pass PI, un financement INPI de 50 % (plafonné) pour faciliter la réalisation d’actions préconisées lors d’une visite ou d’un Prédiagnostic PI, par exemple et de façon non limitative : étude de brevetabilité ou de liberté d’exploitation, rédaction d’un contrat de sécurisation de la PI, extension d’un brevet ou d’une marque à l’étranger. À ce propos, l’INPI dispose également d’un réseau de chargés d’affaires à l’étranger.
  • Master class PI, une formation financée à 70% par l’INPI, alternant des phases collectives et individuelles sous forme de coachings d’experts, destinée aux entreprises possédant déjà un portefeuille significatif de titre de PI ou pour qui la PI est un enjeu crucial comme c’est souvent le cas dans le domaine des technologies médicales. Master Class PI permet de construire une véritable stratégie PI au service de la stratégie d’entreprise.
  • Cartographie des Inventions qui permet d’analyser les brevets et de restituer sous forme de cartes un environnement technologique et concurrentiel d’une innovation technologique. Cette prestation permet de développer une stratégie d’innovation optimisée, d’identifier des concurrents, des partenaires et/ou des clients potentiels ainsi que des technologies ou applications émergentes.

 

Ressources Internet

Site de l’INPI : www.inpi.fr/. Vous y trouverez en particulier :

Principaux rédacteurs et relecteurs de la fiche :

Olfat GSIB (INPI) ; Mireille Bramant (INPI) ; Brigitte Jarry (INPI) ; Christine Huguin (INPI) ; Hélène Salaville(INPI) ; Aude Marty (INPI) ; Elodie Durand (INPI).

 

Dernière mise à jour : 31 mars 2021